Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, pour organiser leur vie commune. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproque.
Le Pacs produit des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement et également en matière fiscale. La conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Le PACS s’enregistre en mairie sur rendez-vous, auprès du service Etat Civil au 01.30.28.76.55.
Lors du rendez-vous,
Chaque partenaire devra se munir des documents suivants :
- Un extrait d’acte de naissance avec filiation et mentions marginales de moins de 3 mois
- La copie de sa pièce d’identité
Et remplir en double exemplaires les imprimés ci-dessous : (attention ceux-ci ne doivent pas être datés ni signés) :